Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Fiscalité des opérations en cours de détention et de transmission d’actifs numériques » / focus / lexbase fiscal n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La concession d'un droit d'usage et d'habitation ne prive pas l'usufruitier de ses droits processuels » / brèves / le quotidien du 19 avril 2004 Abonnés