Art. 190, Code civil

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L5441H7N

                    Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Nullité d'un mariage pour cause de bigamie » / brèves / lexbase droit privé - archive n°349 du 7 mai 2009 Abonnés

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Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / TITRE « Le ministère public agissant en nullité absolue du mariage » Abonnés

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