Art. 418, Code civil

Art. 418, Code civil

Lecture: 1 min

L8400HWZ

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document