Art. 1884, Code civil

Art. 1884, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L2101ABG

                    Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conséquence de l'impossible remise en état des parties en cas d'exécution d'un contrat de crédit-bail immobilier nul: versement d'une indemnité d'occupation » / brèves / le quotidien du 17 août 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'avocat mandataire en transaction et location immobilières » / evénement / la lettre juridique n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés

Art. 1884, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document