Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La caution du preneur n'est pas tenue au paiement de l'indemnité d'occupation » / brèves / lexbase affaires n°370 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans / TITRE « Tacite reconduction, renouvellement du contrat principal et maintien du cautionnement » / brèves / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'obligation de couverture de la caution des dettes nées au cours du bail d'habitation renouvelé faisant l'objet d'un cautionnement à durée indéterminée » / brèves / lexbase affaires n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : L'étendue du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La durée d'un cautionnement de contrat de bail » Abonnés