Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude par destination du père de famille : appréciation de la volonté contraire au maintien de la servitude dans l’acte de division » / brèves / lexbase droit privé n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude par destination du père de famille : applicabilité aux servitudes discontinues, piqûre de rappel ! » / brèves / lexbase droit privé n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude par destination du père de famille : condition du caractère apparent de la servitude au moment de la division du fonds » / brèves / lexbase droit privé n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude de passage : la destination du père de famille vaut titre » / brèves / lexbase droit privé n°444 du 16 juin 2011 Abonnés