Art. 1671, Code civil

Art. 1671, Code civil

Lecture: 1 min

L1716IEB

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;

Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document