Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « Les conditions de forme relatives au contrat de fiducie » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « L’assiette de la fiducie-sûreté » Abonnés