Art. 371-6, Code civil
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L4814K8S
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs » / textes / lexbase droit privé - archive n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2016 Abonnés
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