Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de Droit de la vente immobilière (janvier – juin 2024) » / chronique / lexbase droit privé n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Indemnités et champ d’application de la TVA » / brèves / lexbase fiscal n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Soumission à la TVA, a contrario des arrhes, des commissions pour intermédiation dans des opérations immobilières » / brèves / lexbase fiscal n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Interrogations sur le régime fiscal des arrhes au regard de la TVA » / jurisprudence / lexbase fiscal n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : imposition des arrhes versées pour l'obtention d'une prestation de services » / brèves / lexbase fiscal n°104 du 22 janvier 2004 Abonnés