Art. 415, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2024 » / panorama / lexbase droit privé n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un majeur protégé : appel et pourvoi possibles sans l’assistance du curateur » / brèves / lexbase droit privé n°973 du 8 février 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Autorisation d'un majeur protégé à acquérir un véhicule : appréciation souveraine du juge des tutelles » / brèves / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
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Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel » Abonnés
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