Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités 2022-2 (juillet 2022 à décembre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Action en nullité pour insanité d’esprit : le conjoint survivant est un héritier, ayant qualité à agir » / brèves / lexbase droit privé n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Legs consenti à la concubine devenue épouse : la gratifiée bénéficie du disponible spécial » / jurisprudence / la lettre juridique n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les associés : parties au contrat » Abonnés