Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Passif successoral : déductibilité des seules dettes contractuelles » / jurisprudence / lexbase fiscal n°193 du 8 décembre 2005Abonnés