Art. 1378, Code civil
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L1022KZU
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Erreur dans la classification douanière des marchandises » / brèves / lexbase fiscal n°830 du 2 juillet 2020 Abonnés
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