Art. 1792-1, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « VEFA : de la délicate articulation des délais entre réception et livraison » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’essentiel du colloque : « La réforme du marché d'entreprise en questions » » / evénement / lexbase droit privé n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Droit des biens (octobre 2020 – mai 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le syndicat des copropriétaires, responsable des dommages causés par le vice de construction » / brèves / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La présomption de responsabilité civile décennale n’implique pas une présomption de gravité du dommage » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Libres propos sur les apports de la loi «ELAN» au droit de la construction » / textes / lexbase droit privé n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Transmission aux acquéreurs successifs d'un ouvrage de l'action en garantie décennale » / brèves / le quotidien du 7 juin 2011 Abonnés
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Cité par Art. 1792-5, Code civil
Cité par Art. 1831-1, Code civil
Cité par Art. L242-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-9, Code des assurances
Cité par Art. R124-2, Code des assurances
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