Art. 61-5, Code civil
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L1864LBN
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De l’impossibilité, pour une personne transgenre, d’être déclarée mère de l’enfant dont elle est le père biologique » / brèves / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés