Art. 1812, Code civil

Art. 1812, Code civil

Lecture: 1 min

L1977ABT

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document