Art. 525, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Chronique de jurisprudence (octobre à décembre 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application - BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308 » Abonnés
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