Art. 1722, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Droit des affaires » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Loyers covid : la troisième chambre civile persiste et signe » / jurisprudence / lexbase affaires n°742 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « « Loyers covid » : la Cour de cassation confirme que les loyers sont dus ! » / brèves / lexbase affaires n°737 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Colloque "Covid-19 et droit de l’indemnisation" : la Covid-19 et la responsabilité contractuelle » / actes de colloques / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Droit des affaires (mars – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs » / jurisprudence / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « « Loyers Covid-19 » : la Cour de cassation de cassation a tranché… les loyers sont dus ! » / brèves / lexbase affaires n°724 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama semestriel d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2021) » / chronique / lexbase affaires n°681 du 24 juin 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle de la chose louée prospère devant le juge de l’exécution ! » / brèves / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Rappel sur la notion de destruction totale de la chose louée » / brèves / lexbase droit privé n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur la notion de chose louée détruite en totalité entraînant la résiliation de plein droit du bail commercial » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des procédures autour du bail commercial - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité et règles applicables aux baux commerciaux » / le point sur... / lexbase affaires n°264 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La destruction de la chose louée entraîne la perte du droit à l'indemnité d'éviction » / jurisprudence / lexbase affaires n°261 du 28 juillet 2011 Abonnés
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