Art. 1309, Code civil
Lecture: 1 min
L0960KZL
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Indemnisation d’une servitude de passage : les différents propriétaires des fonds dominants peuvent-ils être condamnés solidairement ? » / brèves / lexbase droit privé n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Panorama de jurisprudence - Droit des successions et libéralités (janvier - juillet 2018) - Première partie » / panorama / lexbase droit privé n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « L'engagement solidaire des copreneurs » Abonnés