Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
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Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « SCP de notaires : nullité d'une clause d'un acte de cession de parts sociales » / jurisprudence / lexbase avocats n°217 du 2 juin 2016Abonnés