Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
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Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Le nouveau droit de la publicité foncière « à appliquer de préférence avant » fin 2028 » / focus / lexbase contentieux et recouvrement n°6 du 11 juillet 2024Abonnés