Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Caractère fictif d'un acte de donation avant cession en l'absence d'un dessaisissement total du donateur - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'enfant et le droit : panorama d'actualité (septembre à décembre 2015) » / panorama / lexbase droit privé n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « La capacité et le pouvoir de former des demandes et des défenses » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Intervention du juge des tutelles en cas de désaccord entre les administrateurs légaux » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Les décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La répartition des biens / TITRE « Les gains et salaires » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Fonctionnement général de l'administration légale des biens du mineur » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / synthèse Abonnés