Art. 1743, Code civil
Lecture: 1 min
L1791IE3
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de Droit de la vente immobilière (janvier – juin 2024) » / chronique / lexbase droit privé n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Inopposabilité de la clause de subrogation au preneur à bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Vente de l’immeuble loué : sur l'opposabilité au locataire de la clause de subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur » / brèves / lexbase affaires n°796 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La responsabilité du cessionnaire de fonds d'un commerce en cas d'inexécution par le cédant d'un contrat non transmis avec le fonds » / jurisprudence / lexbase affaires n°737 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Juillet 2022 » / chronique / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vente d’un logement libre à l’expiration du congé donné au locataire : rappel des droits des acquéreurs » / brèves / lexbase droit privé n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Vente de l’immeuble loué et détermination des débiteurs de l’obligation de délivrance » / jurisprudence / lexbase affaires n°586 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : la consécration de la cession conventionnelle de contrat » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°355 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'auteur du refus du renouvellement en cas de vente de l'immeuble » / jurisprudence / lexbase affaires n°248 du 28 avril 2011 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les effets de la cession du bail commercial / TITRE « Les effets de la cession du droit au bail principal à l'égard du sous-locataire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions de validité de la sous-location du bail commercial / TITRE « L'exigence de l'accord du bailleur à la sous-location » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les effets de la sous-location du bail commercial / TITRE « Les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « L'opposabilité du contrat de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La forme du contrat de bail commercial / TITRE « Le bail commercial sous forme d'acte authentique » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du preneur du bail commercial / TITRE « L'obligation de respecter la destination des lieux loués - principe et exceptions » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « Situation du preneur en cas d'aliénation du bien loué » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « L'opposabilité du contrat de bail commercial » Abonnés