Art. 1219, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (mars à septembre 2024) » / chronique / lexbase affaires n°811 du 24 octobre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Conformité d'une pratique de facturation au regard des dispositions relatives à l’avantage sans contrepartie : avis de la CEPC » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et exception d’inexécution » / jurisprudence / lexbase affaires n°767 du 14 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs » / jurisprudence / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Florilège de solutions (dont certaines critiquables) intéressant le courtier en crédit » / jurisprudence / lexbase affaires n°723 du 30 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : entre nouvel ordre et désordre » / textes / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama semestriel d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2021) » / chronique / lexbase affaires n°681 du 24 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Loyers « covid-19 » : rejet des arguments fondés sur le défaut d’exécution des obligations de délivrance et de garantie de jouissance paisible (C. civ., art. 1719) » / brèves / lexbase affaires n°667 du 4 mars 2021 Abonnés