Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (mars à septembre 2024) » / chronique / lexbase affaires n°811 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et règles d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Retour sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en cours de bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Convention d’occupation précaire : caractérisation de la connaissance du projet de changement de destination des parcelles agricoles par l’exploitant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La forme du contrat de bail commercial / TITRE « La validité du bail commercial verbal ou écrit » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La forme du contrat de bail commercial / TITRE « Le bail commercial sous forme d'acte authentique » Abonnés