Art. 1617, Code civil

Art. 1617, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L1717AB9

                    Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

   Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : la réduction du prix en droit des contrats spéciaux... ou le leurre et l'argent du leurre ? » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Limitation du champ d'application de l'article 1622 du Code civil aux actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance et le pouvoir du juge » / jurisprudence / lexbase affaires n°59 du 20 février 2003 Abonnés

Art. 1617, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document