Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Distinction entre action en revalorisation d'une soulte et action en réduction » / brèves / le quotidien du 23 mars 2011Abonnés