Art. 130, Code civil

Art. 130, Code civil

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. 130, Code civil

Lecture: 1 min

L1330ABU

                    L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits de mutation par décès - BOI-ENR-DG-70-30-20120912 » Abonnés