Art. 375-6, Code civil
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L2918ABP
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Décision d'assistance éducative : prise en compte par le juge d'appel d'éléments postérieurs à la décision attaquée » / brèves / lexbase droit privé n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Décisions d'assistance éducative : prise en compte par le juge d'appel d'éléments postérieurs à la décision attaquée » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès » / brèves / lexbase droit privé n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : L'assistance éducative / TITRE « La procédure d'assistance éducative » Abonnés