Art. 930-1, Code civil
Lecture: 1 min
L0083HPR
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés la nature juridique de la disposition successorale - Renonciation anticipée à l'action en réduction - BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20-20120912 » Abonnés