Art. 17-2, Code civil
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L1814ABS
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La loi applicable à un décret d'opposition d'acquisition de la nationalité française est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur souscrit sa déclaration de nationalité » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
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