Art. 61-6, Code civil
Lecture: 1 min
L5362LTR
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Parenté transgenre : quand la cour de renvoi contredit la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La prise en charge des personnes intersexes, consacrée par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé - archive n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Présentation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : panorama des principales évolutions » / textes / lexbase droit privé - archive n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La notion juridique d'acte médical / TITRE « Le transsexualisme » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « La grossesse » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.