Art. 27-2, Code civil

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L5027IQA

                    Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai   de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Retrait de naturalisation en cas d'informations mensongères relatives à la situation familiale de l’intéressé » / brèves / lexbase public n°754 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Appréciation de la condition de résidence en vue d’une naturalisation : attention l’union coutumière à l'étranger peut être prise en compte… » / brèves / lexbase public n°578 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décret de naturalisation rapporté pour fraude ou mensonge : application conforme au droit l'Union européenne » / brèves / lexbase public n°480 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décret de naturalisation rapporté en raison de liens avec la mouvance djihadiste » / brèves / lexbase public n°469 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Conséquences de l'allongement du délai de retrait d'une décision administrative » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2013 Abonnés

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