La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudences - Droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2019 - Août 2019) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019Abonnés