Art. 807, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Avril 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : La définition du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés