Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Panorama de jurisprudence - Droit des successions et libéralités (janvier - juillet 2018) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018Abonnés