Art. 6, Code civil
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L2231ABA
Cité dans la RUBRIQUE droit commun des contrats / TITRE « Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats (Rapport – 10 mai 2017) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Contrat d'électricité : c’est au gestionnaire de réseau de supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d'accès au réseau » / brèves / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Incidence du non-respect des dispositions régissant les IOBSP sur le contrat conclu » / brèves / lexbase affaires n°744 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Peut-on renoncer par transaction à exercer un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative qui n’a pas encore été prise ? » / jurisprudence / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Colloque "Covid-19 et droit de l’indemnisation" : la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées » / actes de colloques / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « L’illicéité du contrat conclu en violation d’une règle déontologique » / jurisprudence / lexbase avocats n°325 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Un fonctionnaire peut-il se prévaloir de la transaction conclue avec son employeur dans le cadre d’un litige indemnitaire l’opposant à celui-ci ? » / conclusions / lexbase public n°648 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les limites des pouvoirs conférés au JEX saisi de l’homologation du projet de distribution du prix de vente d’adjudication » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Accord de branche de prévoyance et de frais de santé : clause de réexamen quinquennal obligatoire et financement mutualisé du haut degré de solidarité » / jurisprudence / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Possibilité pour un accord collectif de prévoir un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’autorité de la chose jugée et l’estoppel : l’existence d’un devoir procédural de ne pas se contredire à double détente » / doctrine / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Dans le cadre d’une transaction, un agent public peut dorénavant renoncer à son recours pour excès de pouvoir » / jurisprudence / lexbase public n°550 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Possibilité de conclure une transaction afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service » / brèves / lexbase public n°547 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Esclavage domestique d’un mineur : l’alliance des principes de réparation intégrale et d’aggravation du préjudice » / jurisprudence / lexbase social n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Transaction conclue par l'administration : impossibilité de conclure une transaction au sujet d'un litige salarial dont le règlement découle de la seule application de la règle de droit » / brèves / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sanitaire / TITRE « La notion de conciliation dans le contentieux général de la Sécurité sociale (Première partie) (1) » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Validité en France des contrats d'assurance vie luxembourgeois à fonds dédié » / brèves / le quotidien du 20 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Répartition du prix de vente d'un immeuble indivis entre deux ex-époux faisant chacun l'objet d'une liquidation judiciaire : effet réel de la première procédure collective ouverte » / brèves / le quotidien du 5 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'action en garantie dans les cessions à titre onéreux d'animaux » / le point sur... / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « Société pluridisciplinaire et cession de clientèle » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « La fin du caractère perpétuel des droits réels de jouissance spéciale ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le délai pour délivrer congé de l'article L. 411-47 est un délai minimum, mais non maximum » / jurisprudence / lexbase droit privé n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Transaction et droit des affaires (Deuxième partie : Validité de la transaction) - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 29 août 2014 » / evénement / lexbase affaires n°399 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La création prétorienne d'un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Quel droit au relogement pour l'étranger en situation irrégulière évincé par une opération d'aménagement ? - Questions à Gilles Caillet, Avocat au barreau de Paris, cabinet Hélians Avocats » / questions à... / lexbase public n°262 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Le droit au relogement et à indemnité de l'occupant évincé n'implique pas que celui-ci séjourne de façon régulière sur le territoire français » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Les lois d'ordre public dans le droit immobilier : propos conclusifs » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Contrat de construction de maison individuelle : nullité relative en cas de non-respect des règles d'ordre public relatives aux énonciations du contrat » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève » / brèves / le quotidien du 5 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La réforme du droit des contrats : Questions à Xavier Henry, Professeur et Directeur du Centre de Recherche en Droit Privé de l'Université de Nancy » / questions à... / la lettre juridique n°338 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Conditions du transfert du bail au profit du descendant du preneur décédé » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Mères porteuses : le Sénat rend sa copie et ouvre la voie à une légalisation de la pratique » / textes / lexbase droit privé n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Commentaire des articles 10, 11, 12 et 13 de l'accord sur la modernisation du marché du travail : clarification des clauses spécifiques du contrat de travail et sécurisation dans sa rupture » / textes / la lettre juridique n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'intérêt supérieur de l'enfant et la maternité pour autrui » / jurisprudence / la lettre juridique n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réflexion sur les aspects de droit des sociétés de la nouvelle notion de "dividende social" » / textes / la lettre juridique n°240 du 14 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Régime du financement des retraites complémentaires des chômeurs par l'Unédic » / jurisprudence / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Notion et conséquences de l'illicéité de l'objet social d'une société » / jurisprudence / lexbase droit privé n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rapport de la cour de cassation pour 2005 / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2005 à la lumière du rapport de la Cour de cassation : relations individuelles de travail (1ère partie) » / focus / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrat de travail et convention collective : entre concurrence et complémentarité » / le point sur... / la lettre juridique n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Protection du consommateur et achats d'objet d'ameublements : les dispositions législatives et réglementaires sont d'ordre public » / brèves / lexbase affaires n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La Cour de cassation confirme son refus de faire droit à une demande d'adoption par un couple d'un enfant né d'une mère porteuse » / jurisprudence / lexbase affaires n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Adoption plénière d'un enfant né à la suite d'une convention de mère porteuse : la Cour de cassation maintient sa position » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « A propos de la prohibition des primes de rendement dans le secteur routier : faut-il craindre la contagion ? » / a la une / lexbase social n°95 du 20 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'analyse de la promesse synallagmatique de vente (1ère partie) » / evénement / lexbase affaires n°64 du 27 mars 2003 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les pactes d'actionnaires / TITRE « La validité de principe des pactes d'actionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les conditions générales de validité des contrats » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le choix du régime matrimonial / TITRE « L'objet du contrat » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Notions générales en droit des obligations / TITRE « L’obligation ou le rapport de droit personnel - distinction avec le droit réel » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les évolutions de la responsabilité civile / TITRE « La prise en compte de l’assurance dans le jeu des fonctions de la responsabilité » Abonnés
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