Art. 2272, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Prescription acquisitive : incidence de l’incorporation de parcelles dans le domaine privé par une commune, sur le cours de la prescription ? » / brèves / lexbase droit privé n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Acte de notoriété acquisitive : office du juge quant à l’appréciation de la preuve de la possession » / brèves / lexbase droit privé n°999 du 17 octobre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Regard sur le droit pénal depuis le 1er mars 1994 » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Prescription acquisitive abrégée : retour sur la notion de « juste titre » a non domino » / brèves / lexbase droit privé n°934 du 9 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'acquisition de biens par les personnes publiques via la prescription acquisitive » / jurisprudence / lexbase public n°694 du 2 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement d’une facture du solde des travaux » / brèves / lexbase droit privé n°866 du 27 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Prescription trentenaire versus titre de propriété » / brèves / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Disparition d’un «Banksy» : variations juridiques à huit mains » / focus / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Circulaire de mise en œuvre du décret relatif à la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer » / brèves / lexbase droit privé n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés