Art. 1104, Code civil
Lecture: 1 min
L0821KZG
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « La négociation de l’accord anticipé d’harmonisation » / le point sur... / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Engagement unilatéral de l’employeur : faut-il nécessairement informer les salariés et le CSE pour y mettre fin ? » / brèves / lexbase social n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 mars 2024 » / panorama / lexbase social n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de droit de la vente immobilière (janvier - décembre 2023) » / chronique / lexbase droit privé n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Private M&A – Private Equity » / brèves / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : blocage par le preneur en l’absence de retrait de la LR/AR contenant la mise en demeure » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Négociation des opérations de fusions-acquisitions après la réforme du droit des obligations » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les conséquences de la résiliation d'un contrat avant la réalisation de la condition suspensive » / jurisprudence / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Réparation du préjudice subi par le collaborateur avocat victime de harcèlement moral » / jurisprudence / lexbase avocats n°339 du 7 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « L’appréciation temporelle de l’obligation de délivrance du vendeur » / jurisprudence / la lettre juridique n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°59 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Droit des affaires » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°59 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Colloque "Covid-19 et droit de l’indemnisation" : Covid-19 et responsabilité contractuelle » / actes de colloques / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L’enjeu déterminant des droits au chômage dans la négociation d’une transaction » / pratique professionnelle / lexbase social n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions variées intéressant le droit du crédit immobilier et les procédures civiles d’exécution » / brèves / lexbase affaires n°715 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA : application de bonne foi d’une convention de mandat social et juste motif de révocation d’un membre du directoire » / brèves / lexbase affaires n°712 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Quand illicéité ne rime pas avec irrecevabilité : un enregistrement vidéo illicite peut néanmoins être recevable, sous conditions » / jurisprudence / lexbase social n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Honoraire de diligence dérisoire et exception au paiement après service rendu » / brèves / lexbase avocats n°320 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Définition de la « propriété commerciale » du preneur ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°672 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Rupture brutale d'une relation commerciale établie : quid de l’application aux experts-comptables ? » / brèves / lexbase affaires n°666 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 septembre au 2 octobre 2020 » / panorama / lexbase social n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’illicéité de la clause relative à la justification et aux modalités de calcul de la redevance versée par le délégataire, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exigibilité des loyers dus par le preneur pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations » / brèves / lexbase affaires n°644 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La protection de l’information confidentielle des parties dans la phase précontractuelle : vers une responsabilisation grandissante des détenteurs d’informations confidentielles » / le point sur... / lexbase droit privé n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La dissolution d’une société créée de fait ne peut résulter que d’une notification réalisée de bonne foi par le dénonçant » / jurisprudence / lexbase affaires n°593 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le chauffeur Uber, un salarié comme les autres » / jurisprudence / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial » / le point sur... / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Prise en charge des cotisations professionnelles obligatoires du collaborateur : faute d’avoir proratisé la prise en charge, elles sont dues pour l’année entière ! » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Honoraires de l'avocat : le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission » / jurisprudence / lexbase avocats n°259 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Article L. 271-1 du CCH : champ d'application de la rétractation et efficacité relative de la notification par lettre recommandée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Déclaration des risques et obligation générale de bonne foi de l'assuré : omission d'information de la détention d'un stock d'armes et de munitions dans les lieux assurés » / brèves / lexbase droit privé n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « L'absence de précisions des diligences sur la facture permet de contester les honoraires d'un avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°245 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Travailler chez un concurrent pendant ses congés constitue une faute grave, la caractérisation d'un préjudice par l'employeur étant indifférente » / jurisprudence / lexbase social n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La réforme du droit des contrats à l'aune du droit de la propriété intellectuelle - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du barreau de Paris du 16 mars 2017 » / evénement / lexbase affaires n°511 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Action en responsabilité et compétence du juge de l'exécution saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution » / brèves / le quotidien du 27 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 décembre 2016 » / panorama / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'indemnisation du préjudice découlant de la faute d'un professionnel du droit » / jurisprudence / lexbase avocats n°225 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Procédure de surendettement des particuliers : l'exigence de bonne foi du débiteur » / le point sur... / lexbase affaires n°479 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'application dans le temps de la réforme du droit des obligations » / textes / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : les négociations précontractuelles, enfin la consécration ! » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'impact de la réforme du droit des contrats en droit du travail » / textes / lexbase social n°645 du 25 février 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le maintien des garanties et de la couverture par-delà l’adhésion / TITRE « Les conditions d’application » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le maintien des garanties et de la couverture par-delà l’adhésion / TITRE « Les rechutes » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le maintien des garanties et de la couverture par-delà l’adhésion / TITRE « Le maintien des prestations en cas de rupture du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les contrats entre médecins et cliniques privées / TITRE « Généralités sur la résiliation par la volonté unilatérale des parties » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « La phase pré-contractuelle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La libre détermination du loyer initial et des charges du bail commercial / TITRE « Le loyer "net de charges" » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « L'exigence de bonne foi du bailleur » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La clause de non-concurrence / TITRE « Le principe général de l’application de la clause de non-concurrence » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « L'obligation pour le salarié d'accepter le changement de ses conditions de travail » Abonnés
Référencé dans Responsabilité administrative / ETUDE : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative / TITRE « La responsabilité des prestataires de services postaux » Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'obligation pour le salarié d'accepter le changement de ses conditions de travail » Abonnés
Cité dans / ETUDE : La clause de non-concurrence / TITRE « Le principe général de l'application de la clause de non-concurrence » Abonnés
Cité dans / TITRE « Le principe général de l'application de la clause de non-concurrence » Abonnés
Cité par Art. L441-4, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.