Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : valorisation de l’instrumentalisation de la propriété en tant que sûreté » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « La fiducie avec ou sans rechargement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « Les conditions de forme relatives au contrat de fiducie » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « L’assiette de la fiducie-sûreté » Abonnés