Cité dans la RUBRIQUE droit commun des contrats / TITRE « Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats (Rapport – 10 mai 2017) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Prescription de l’action en requalification d’une convention en bail (rural) : à compter de la conclusion du contrat initial ou de chaque tacite reconduction ? » / brèves / lexbase droit privé n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le régime applicable à rupture de crédit à durée indéterminée aux entreprises » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Finance et Assurance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Reconduction tacite d'un contrat de location-gérance : faut-il publier une annonce légale et effectuer une modification au RCS ? » / brèves / lexbase affaires n°613 du 14 novembre 2019 Abonnés