En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « La signature électronique en droit des affaires » / le point sur... / lexbase affaires n°615 du 28 novembre 2019Abonnés