Art. 1245-14, Code civil
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Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du fait des produits défectueux : une responsabilité à géométrie variable » / jurisprudence / la lettre juridique n°688 du 23 février 2017 Abonnés
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