Art. 758-6, Code civil
Lecture: 1 min
L9839HNQ
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions & libéralités - 2024-01 (janvier à juillet 2024) » / panorama / lexbase droit privé n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Conjoint survivant : imputation des libéralités, et non pas cumul avec les droits légaux » / brèves / lexbase droit privé n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Droit des personnes et de la famille » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités (janvier 2022 – juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Rapport des libéralités : ne pas confondre le rapport « spécial » dû par le conjoint survivant avec le rapport dû par les héritiers ab intestat » / brèves / lexbase droit privé n°891 du 20 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Successions et libéralités - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°730 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2017 Abonnés