Commenté dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligation de délivrance du vendeur de l'immeuble par destination » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligations de donner et de délivrer : la nécessité de distinguer le droit de propriété de son objet » / jurisprudence / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Définition et règles de rattachement - BOI-BIC-BASE-20-10-20121204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs – Modalités d'imposition - BOI-BIC-CHAMP-20-30-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Modalités d'imposition - BOI-BIC-CHAMP-20-40-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur - BOI-BIC-RICI-20-10-20-30-20160601 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction - BOI-IS-GEO-10-30-20-10-20160601 » Abonnés