Art. 549, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Validation du congé pour reprise : le preneur doit restituer les fruits » / brèves / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location meublée touristique : restitution de l’entièreté des fruits au propriétaire par le locataire en l’absence d’autorisation du bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location illicite d’un logement conventionné : la Cour de cassation sonne le glas » / jurisprudence / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location « airbnb » d’un logement social conventionné : faute grave du preneur ? » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L’absence de restitution automatique des fruits consécutivement à l’action rédhibitoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°856 du 4 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Annulation d’une vente en viager pour incapacité de contracter du vendeur : charge de la preuve et restitution des fruits par l’acheteur de bonne foi » / brèves / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « AirBnb : les loyers d’une sous-location interdite appartiennent au propriétaire par accession » / jurisprudence / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de la cession de parts sociales détenues par le débiteur en liquidation judiciaire en méconnaissance du dessaisissement : indifférence de la bonne foi du cessionnaire » / brèves / lexbase affaires n°395 du 25 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Point de départ des intérêts dus par l'héritier possesseur de mauvaise foi » / brèves / le quotidien du 8 avril 2005 Abonnés