Art. 1247, Code civil

Art. 1247, Code civil

Lecture: 1 min

L7608K9N

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document