Art. 555, Code civil
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L3134ABP
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Chronique « Un usage » » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°8 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Construction sur le terrain d’autrui et caractérisation d’un titre putatif » / brèves / lexbase droit privé n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Construction sur le terrain d’autrui : l’action en remboursement par le constructeur est-elle subordonnée à son éviction préalable ? » / brèves / lexbase droit privé n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’usufruitier ou le nu-propriétaire : qui est bénéficiaire de la décennale ? » / brèves / la lettre juridique n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Panorama de procédure administrative – année 2022 (seconde partie) » / panorama / lexbase public n°694 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Accession artificielle immobilière : la rénovation complète d’une ruine est-elle constitutive d’une construction nouvelle au sens de l’article 555 du Code civil ? » / brèves / la lettre juridique n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « La confirmation du retour à une appréciation stricte de la bonne foi en matière de construction sur le terrain d’autrui » / jurisprudence / la lettre juridique n°864 du 6 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Construction sur le terrain d’autrui : la stricte définition de constructeur de bonne foi ! » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Participation d’un concubin au financement de travaux sur un immeuble appartenant à sa concubine : quand l’intérêt personnel exclut le remboursement des dépenses… » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Financement, par un concubin, de l'agrandissement d'un bien appartenant à sa concubine : quel recours ? » / brèves / lexbase droit privé n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens (janvier à mai 2019) » / chronique / lexbase droit privé n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’influence de la clause d’accession sur le montant de l’indemnité d’éviction » / jurisprudence / lexbase affaires n°567 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (première partie) » / chronique / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Sort des plantations réalisées par le preneur et rétablissement d'un chemin d'exploitation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : accession du bailleur à la propriété des plantations dès le renouvellement du bail » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « L'importance de l'office du juge dans la sanction de la perte du droit au renouvellement du bail commercial » / jurisprudence / lexbase afrique-ohada n°5 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Indemnisation du concubin ayant concouru à la construction d'une maison sur le terrain appartenant à sa concubine : absence de condition tenant au caractère exclusif de la participation » / brèves / le quotidien du 28 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : le cas des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire, avant expiration du bail » / brèves / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précisions sur la nature et l'étendue de la garantie d'éviction » / brèves / lexbase droit privé n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'indemnisation du préjudice découlant de la faute d'un professionnel du droit » / jurisprudence / lexbase avocats n°225 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Chronique de droit des biens - Juin 2015 » / chronique / la lettre juridique n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Article 555 du Code civil applicable aux concubins : confirmation jurisprudentielle » / brèves / lexbase droit privé n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Du droit à l'indemnisation du tiers évincé » / brèves / le quotidien du 20 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 20 juillet au 29 août 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Indemnité d'éviction : des conséquences de l'accession d'une construction sur le montant des frais de réinstallation » / jurisprudence / lexbase affaires n°384 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « De la construction sur le terrain d'autrui : l'étonnante bonne foi ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Bonne foi du constructeur au sens de l'article 555 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Chronique de droit des biens - Septembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Accession artificielle à un immeuble : bonne foi du constructeur » / brèves / le quotidien du 18 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : la nullité du contrat ne permet pas l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil » / brèves / le quotidien du 3 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'accession immobilière différée à la fin de l'usufruit » / jurisprudence / lexbase droit privé n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « L'usufruitier qui construit un immeuble sur un terrain n'opère pas une donation indirecte soumise aux droits d'enregistrement au profit de sa fille nu-propriétaire, cette dernière n'accédant à la propriété de ce bien qu'à la fin de l'usufruit » / brèves / lexbase fiscal n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Des modalités d'application de l'article 555 du Code civil, relatif au droit d'accession du propriétaire d'un fonds aux ouvrages réalisés par un tiers » / brèves / lexbase droit privé n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°244 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Le locataire constructeur bénéficie de l'indemnité d'expropriation » / brèves / lexbase droit privé n°474 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Propriété des constructions édifiées par le preneur en cas de résiliation anticipée du bail du fait d'une expropriation » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Industrie d'un époux déployée sur un patrimoine propre et fait générateur de récompense au profit de la communauté : retour à la case départ » / jurisprudence / lexbase droit privé n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Remboursement par le propriétaire des constructions édifiées par un tiers sur son sol : quid en cas de moins-value ? » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Indemnité due au constructeur de mauvaise foi » / brèves / le quotidien du 12 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France : litige relatif à la qualité de propriétaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Rappel sur l'effet différé de l'accession des améliorations » / jurisprudence / lexbase droit privé n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Détermination du montant du loyer du bail commercial renouvelé » / brèves / lexbase droit privé n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Du droit d'accession en matière immobilière et de l'option du propriétaire » / brèves / lexbase affaires n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De l'évaluation des créances des époux lors de la dissolution de la communauté » / brèves / le quotidien du 8 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « IS : les redevances versées en exécution d'un contrat administratif de location peuvent constituer un loyer déductible » / jurisprudence / lexbase fiscal n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'année 2004 des baux commerciaux : l'actualité jurisprudentielle commentée (première partie) » / jurisprudence / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La restitution des locaux : accession et remise en état » / brèves / lexbase affaires n°133 du 9 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « A propos d'une limite à la sanction de l'empiétement sur le terrain d'autrui tirée des voies d'exécution » / jurisprudence / lexbase affaires n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Acte anormal de gestion : pour renoncer de manière anormale à un droit encore faut-il l'avoir acquis ! » / a la une / lexbase fiscal n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC/ IS : le bail à construction face à l'acte anormal de gestion » / brèves / lexbase fiscal n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Quels sont les contrats qui sont automatiquement transmis par le vendeur à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'immeubles ? » / evénement / lexbase affaires n°62 du 13 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Propriété : Le propriétaire victime d'un empiétement, même minime, peut obtenir la démolition de l'ouvrage litigieux » / jurisprudence / le quotidien du 2 mai 2002 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La valeur locative du bail commercial / TITRE « L'application des règles de l'accession aux constructions édifiées par le preneur » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui - BOI-BIC-AMT-20-40-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées - BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables - propriétaires - BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Principes, valeur vénale, immeubles grevés d’un contrat et titres des sociétés ou d’organismes - BOI-PAT-IFI-20-30-10-20180608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises - BOI-PAT-ISF-30-50-10-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur - BOI-TVA-DED-40-30-20160302 » Abonnés
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