Art. 752, Code civil

Art. 752, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (2)

Art. 752, Code civil

Lecture: 1 min

L3357ABX

                    La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

   Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Pas de représentation en ligne directe descendante en cas d'enfant unique ! » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 27 septembre au 3 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20220630 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances - BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20-20130617 » Abonnés